Cass, com, 3 décembre 1991

Écrit par PH

Samedi, 05 Septembre 2009 09:42

I- Les faits

Mme Nee a fait un apport à une SARL concernant la jouissance du fond de commerce, dont elle est propriétaire. La jouissance du fond de commerce a été cédée à M Bliault qui fût mis plus tard en règlement judiciaire.

II- Procédure

Mme Nee demande la restitution du fond de commerce.

La Cour d’Appel a donné droit à la demande de Mme Nee

III- Moyens

La CA affirme que l’apport en jouissance du fond s’analysait comme un bail et que la cession de celui-ci avait transféré les obligations à M Bliault comme celle d’exploiter le fond.