Cass, com, 4 février 2004

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 07:38

Faits:

Une société cède ses parts à une autre et la détermination du prix est soumis à un arbitrage d'un collège d'experts composés de plusieurs sociétés.

La société cédante reproche une sous évaluation des parts et assigne les tiers en réparation du préjudice subit.

Procédure:

La CA rejette la demande de la société cédante en réparation du préjudice subit par la sous évaluation au motif que la responsabilité du tiers au sens de l'article 1592 ne peut être recherchée que sur le fondement d'une erreur grossière commise dans l'exécution de sa mission.

Problème de droit: ?

Solution: la Cour de cassation casse et annule l'arrêt motif que:

l'erreur grossière est une condition de la remise en cause de la détermination du prix et non de la responsabilité du mandataire chargé de fixer le prix

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