Juriste en Herbe

Chambre commerciale

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est compétente en matière de Droit Fiscal, de Droit de la Propriété Industrielle, en Droit Commercial, en Droit International Privé, en Droit des Contrats Spéciaux et en Droit des Obligations.


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# Titre de l'article Auteur Clics
1 Cass, com, 11 juillet 2006 Écrit par Céline MORET 1175
2 Cass, com, 7 avril 2009 Écrit par Céline MORET 777
3 Cass, com, 16 juin 2004 Écrit par Céline MORET 363
4 Com., 29 novembre 1982 Écrit par Maeli01 455
5 Com., 24 avril 1972 Écrit par Maeli01 393
6 Cass., com., 28 novembre 1972 Écrit par Maeli01 318
7 Cass, com., 24 mai 1994 Écrit par Maeli01 582
8 Cass, com, 11 octobre 1988, Lamy c/ Elf Écrit par PH 228
9 Cass, com, 6 mai 2003, Alain X (commentaire: utilisation commerciale du nom patronymique) Écrit par PH 1402
10 Cass, com, 3 décembre 1991 Écrit par PH 1096
11 Cass, com, 14 juin 2000, EURL Agracom c/ SNC Lemmet et Cie et autres Écrit par PH 357
12 Cass, com, 23 mars 1999, Société Rémi Claeys aluminium Écrit par PH 574
13 Cass, com, 28 juin 2005, Société Itraco Écrit par PH 2355
14 Cass, com, 16 novembre 1993, Amerford Écrit par PH 1059
15 Cass, com, 4 mars 1963, Hocke Écrit par PH 1017
16 Cass, com, 4 février 2004 Écrit par PH 602
17 Cass, com, 24 novembre 1998 Écrit par PH 1780
18 Cass, com, 14 octobre 1997 Écrit par PH 521
 

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