Cass, civ, 3e, 18 juillet 2001

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 14:44

En l’espèce, le 26 novembre 1983, Mr Y a vendu une case à Mme X. Les consorts Y, propriétaires indivis ont assigné Mr Y et Mme X en nullité de la vente pour vileté du prix. Déboutés de leurs demandes, les consorts se sont pourvus en cassation.

La cour d’appel de Saint-Denis, dans son arrêt du 19 mars 1999, a retenu que l’action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être exercée que dans le cadre d’une action en rescision pour lésion.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1591 qui dispose que le prix de la vente de la vente doit être déterminé et désigné par les parties et énonce que « la vente peut être annulée pour vileté du prix ».

En l’espèce, il s’agissait de savoir si l’action en annulation pour vileté du prix était recevable seulement dans l’hypothèse de la rescision pour lésion.

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