Cass, civ, 3e, 3 mars 1993

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 14:42

En l’espèce la société CERINCO a acheté le 18 février 1980 les locaux et matériels de la société X BTC pour un certain prix ainsi que le terrain de Mr X pour le prix de un franc. Il était stipulé dans l’acte que la société CERINCO reprenait à son compte un nombre important de dettes de la société X BTC. Le terrain était grevé d’hypothèques au profit de la société Slibail. Celle-ci a engagé la procédure de réalisation des bien hypothéqués à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société CERINCO. Mr X a alors soutenu que la vente du terrain à la société CERINCO était nulle faute de prix sérieux. La validité de la vente ayant été déclarée, Mme X s’est pourvue aux droits de son mari décédé, en cassation.

La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 11 mars 1991 a constaté que le prix de vente du tout permettait d’apurer les dettes de la société X et que Mr X avait alors un intérêt à céder pour le prix de 1 franc le terrain.

Le demandeur au pourvoi soutenait que Mr X était minoritaire, et que cet intérêt n’était pas fondé.

La cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que la vente du terrain était une condition de réalisation de l’opération ; que l’ensemble concernant la vente formait un « tout indivisible » et que cette vente permettant l’apurement des dettes et la poursuite de l’activité, Mr X avait intérêt à sa réalisation.

En l’espèce il s’agissait de savoir si la vente à un euro pouvait être valable dans l’hypothèse où la chose vendue à une autre contrepartie que l’unique euro (comme un apurement de dettes).

-> La vente à un euro est valable et est soumise au régime de la vente si l’acquéreur prend des obligations constituant une contrepartie de la chose réelle et sérieuse.

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