Cass, civ, 3e, 26 septembre 2007

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 14:34

En l’espèce, le 19 juin 1980, Mr X s’est vu attribué une parcelle de terre par la chambre des saisies immobilière. Le 24 juillet 1996, la parcelle a été vendue par sa veuve, Mme Y aux époux Z. Mme A a assigné les époux Z et Mme Y afin d’obtenir rétractation puis annulation du jugement d’adjudication. Elle a également demandé à se voir reconnaître la propriété d’une partie de la parcelle en vertu d’un acte conclu le 30 septembre 1941 entre ses parents et ceux de Mr X. La cour d’appel a accueilli sa demande et les époux Z se sont pourvus en cassation.

La CA de Bastia, dans son arrêt du 3 mai 2006, a retenu que Mme A était recevable à agir en nullité du jugement d’adjudication et a prononcé l’annulation de celui-ci ainsi que l’acte de vente su 24 juillet 1996.

Les moyens au pourvoi soutiennent que la demande de Mme a était irrecevable en ce qu’elle n’a pas la qualité d’acheteur pour invoquer la nullité de la vente de la chose d’autrui puisqu’elle n’est que revendiquant.

La CC rejette le pourvoi aux motifs que Mme A était, par acte du 30 septembre 1941, propriétaire de la parcelle visée ; que Mr X et Mme Y n’avait pu céder des droits dont ils ne disposaient pas sur cet immeuble ; qu’ainsi le jugement d’adjudication et l’acte de vente subséquent devaient être annulés.

En l'espèce, il s'agissait de savoir si l’action en nullité du véritable propriétaire était recevable.

-> Le principe qui était jusque là en vigueur c’était que le véritable propriétaire ne possèdent en principe pas d’action en nullité car il n’est pas partie au contrat

Aujourd’hui la vente d’autrui est une nullité absolue (soulevée par tout intéressé, au contraire de la nullité relative qui ne peut être soulevée que par les parties).

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