Cass, civ, 3e, 23 septembre 2009

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 14:30

En l’espèce, le 23 mai 2003, une commune a vendu à Mr X et Mme Y un lot immobilier. L’acte de vente comportait une clause, valable pendant 20 ans, prévoyant qu’avant toute revente à un tiers, le rachat devait être proposé à la commune, le prix ne devant pas excéder celui d’acquisition initial, réactualisé en fonction de l’indice INSEE. Le 21 octobre 2006, Mr X et Mme Y ont signé un compromis de vente pour ce terrain et la commune les alors avisé de ce qu’elle entendait exercer son droit de priorité. Mr X et Mme Y ont alors assigné la commune pour faire annuler la clause instituant le droit de priorité de la commune. La CA les a débouté de leur demande. Ils se sont pourvus en cassation.

La CA de Pau, dans un arrêt du 24 avril 2008, relève que le contrat conclu entre Mr X et Mme Y et la commune stipulait que les premiers s’engageaient, au cas où ils décideraient de vendre, à donner préférence à la commune, à un prix déterminé au contrat, pendant une durée de 20 ans.

Les demandeurs au pourvoi soutiennent que le pacte de préférence comportant une telle clause constitue une atteinte au droit de propriété lorsque la durée de l’engagement est de 20 ans.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que les modalités stipulées, notamment quant à la validité de la clause, ne sont pas constitutives d’une atteinte au droit de propriété.

En l’espèce il s’agissait de savoir si une clause insérée dans le pacte de préférence pouvait être soumise à une durée assez importante et rester valide, sans être frappée de nullité.

Ecrit par :