Cass, civ, 3e, 22 mars 1989, Le P'tit Coquelicot

Écrit par PH

Samedi, 21 Novembre 2009 19:16

I- Les faits

La société « Le P’tit Coquelicot » est locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme de Foras. Après un précédent bail d’une durée de neuf ans, du 1er janvier 1975 au 1er juillet 1984, Mme de Foras veut renouveler le bail.

II- La Procédure

Mme de Foras. saisit le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer.
La SARL « La P’tit Coquelicot » fait appel, car insatisfaite du loyer fixé par le juge des loyers commerciaux. La Cour d’appel de Paris rend sa décision le 18 juin 1987 et répond défavorablement à l’appel.

III- Les thèses en présence

La société « Le P’tit Coquelicot » invoque la loi du 6 janvier 1986.
La Cour d’appel invoque l’article 2 du Code Civil, comme quoi la loi ne peut avoir de rétroactivité.

IV- Problème de droit

Peut-il avoir application de lois nouvelles lors d’un renouvellement de contrat ?

V- La Solution

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt au motif qu’il s’agit d’un renouvellement de contrat et que par conséquent la loi du 6 janvier 1986 s’applique à la procédure en cour.

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