Cass, civ, 3e, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres

Cour de cassation - 3e chambre civile

Écrit par PH

Samedi, 05 Septembre 2009 09:11

I- Faits

M. Athlan est créancier de la SCI Le Hameau des Potiers

II- Procédure

Une des parties a interjeté appel devant la CA d’Aix en Provence, qui par un arrêt en date du 28 septembre 1994, a déclarée recevable l’action intenté par le créancier et a condamné M. Eskenazi, associé, au paiement des montants du par la SCI Le Hameau des Potiers, à hauteur de ses parts sociales.

III- Moyens

La Cour d’appel d’Aix en Provence énonce que le créancier a tenté vainement de retrouver la société, qu’il n’a pas été établi qu’elle aurait était dissoute et que par conséquent celle-ci est insolvable.

IV- Problème de droit

Dans quelle mesure le créancier d’une société, peut-il poursuivre un associé, de cette dernière, en paiement des dettes sociales, sans avoir tenter par tous moyens la poursuite de la dite société ?

V- Solution

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la CA d’Aix la Chapelle au motif que en statuant ainsi, la CA n’a pas prouvé l’existence de poursuites vaines et préalables à l’encontre de la société.

Ecrit par :