Cass, civ, 3e, 10 juillet 1996

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 08:50

Faits: Mme Chauveton a vendu une parcelle à la CUB en 1978. Cette parcelle était occupée par l'INRA depuis 1953. L'acheteur, la CUB a assigné Mme Chauveton en délivrance et à défaut en résolution de la vente.

Procédure: la CA a prononcée la nullité de la vente sur la base de 1599. Mme Chauveton se pourvoi en cassation.

Moyens:

ni la CUB ni l'INRA n'ont invoqué l'article 1599 pour demander la nullité de la vente et que la CA a soulevé le moyen d'office violant ainsi le principe du contradictoire et l'article 16 du NCPC.
Que Mme Chauveton était bien propriétaire puisque la vente étant intervenue en 1978 et que l'INRA n'aurait été devenu propriétaire par la prescription trentenaire qu'en 1983.

Solution: la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'INRA était fondée à se prévaloir de la prescription trentenaire telle que prévue par 2229 du Code civil. Que par conséquent Mme Chauveton avait vendu une chose dont elle n'était pas propriétaire et que par conséquent l'acheteur pouvait demander la nullité de la vente sur la base de 1599.

=> L'usucapion ayant un effet rétroactif, l'INRA est en fait propriétaire depuis 1953 et donc la vente est nulle. Comme la délivrance n'a pas été demandé avant 1983, l'INRA est devenue propriétaire rétroactivement. Il aurait fallu intenter l'action avant 1983.

Mots clé: La vente de la chose d'autrui

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