Cass, civ, 3e, 22 mai 1997

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 08:46

Faits: Le gérant d'une société civile immobilière exploitant un motel, et une associée, cèdent à un grand groupe hôtelier le contrôle de la personne morale... en y incluant des parts sociales qui ne leur appartiennent pas. Ils sont pénalement condamnés de ce fait, ainsi que les organes de la personne morale acheteuse, avec lesquels ils avaient négocié et doivent verser des dommages-intérêts à la partie civile, véritable propriétaire.

Puis les héritiers de celui-ci actionnent devant le juge civil la société acheteuse, en réclamant la restitution des parts, ainsi que le remboursement des dividendes produits dans l'intervalle.

Procédure: les juges du fond les déboutent, au motif que l'acte de vente n'ayant point été annulé, devrait continuer à produire ses effets, tant qu'ils n'auraient pas formulé une demande en ce sens.

Solution: C'était proprement traiter le tiers propriétaire comme une partie au contrat, de sorte qu'on ne s'étonnera pas de la cassation, au visa de l'article 1599 : « l'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire ».

=> le verus dominus (véritable propriétaire) ne doit ni ne peut agir en nullité de la vente.

Mots clés: La vente de la chose d'autrui

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