Assemblée Plénière, 13 décembre 1962

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 15:38

L'arrêt du 13 décembre 1962 a été rendu par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, l'Assemblée plénière, et porte sur la responsabilité du mandant dans le cadre d’un mandat apparent.

En l’espèce, le président-directeur général d’une banque a souscrit au nom de celle-ci, et sous sa seule signature, à un cautionnement solidaire d’une société de récupération d’épaves, envers l’Administration des Domaines. Cette dernière ayant demandé l’exécution de cette obligation, la banque a refusé et soutenue qu’elle ne lui était pas opposable car ses statuts exigeaient en un tel cas la signature de deux mandataires sociaux habilités. Condamnée en cour d’appel, la banque s’est pourvue en cassation.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 6 mai 1957, a retenu que l’Administration des Domaines avait pu légitiment croire qu’elle traitait avec un mandataire dans la limite de ses pouvoirs, et que par conséquent la banque était tenue de son obligation en raison d’un mandat apparent.

Le demandeur au pourvoi soutient que le mandat apparent suppose une faute imputable au pseudo représenté, à l’origine de l’erreur du tiers, et que l’Administration s’est montrée imprudente en ne vérifiant pas l’étendu des pouvoirs du prétendu mandataire.

La question posée à la Cour de cassation en l’espèce était : lorsqu'un mandataire a agit hors de la limite de ses pouvoirs normaux, la responsabilité du mandant peut-elle être engagée, alors qu’il n’a commis aucun faute, sur le fondement de la théorie du mandat apparent ?

La réponse de la Cour est affirmative, elle approuve la cour d'appel : « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs... ». La Cour a ainsi admis qu'une personne peut se trouver engagée par un mandataire apparent, c'est-à-dire qui n'avait nullement reçu d’un mandant un pouvoir suffisant de représentation, mais dont le comportement a pu légitimement induire le tiers en erreur sur ce point.

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