Cass, Ass, Plén, 11 déc. 1992, René X

Écrit par PH

Dimanche, 08 Novembre 2009 10:17

I- Les Faits

M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.

II- La Procédure

M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom.
Le TGI rend une réponse favorable pour le prénom, mais pas pour la mention « sexe féminin ».
M. René X fait appel.
La Cour d’Appel confirme la décision des juges de première instance.

III- Les thèses en présence

La cour d’appel invoque le principe d’indisponibilité de l’état des personnes et affirme que la volonté ne suffit pas pour changer de sexe.

IV- La question de droit

Est-ce que le principe de l’indisponibilité des personnes s’applique au changement d’états ?

V- La solution

La cour de cassation casse et annule l’arrêt car l’individu présentant des caractéristiques physiques et sociales plus proches de la femme et que par conséquent en vertu du principe du respect de la vie privée. Selon la Cour de Cassation la cour d’appel n’a pas fait appliquer la règle de droit appropriée.

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