Assemblée Plènière

L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation est une formation particulière réunissant 3 représentant de chaque chambre ainsi que le premier président soit au total 19 membres. Elle est chargée de statuer sur les pourvois formés contre des décisions ayant déjà fait l'objet de renvoi et fondées sur des moyens identiques.