Cass, crim, 22 janvier 1990

Écrit par PH

Samedi, 05 Septembre 2009 09:53

I- Les faits

Après un avoir effectué un prêt, pour l’achat d’un garage, cela a entraîné le nantissement d’un fond de commerce à hauteur de 109 149 Francs. Deux personnes ont constitué après une SARL et l’une d’elle a apporté 100 000 Francs d’éléments incorporels de ce commerce, évalués par le commissaire aux apports. Mais l’évaluation ne tenait pas compte de la sûreté grevant le fond de commerce.

II- Procédure

L’associé engage des poursuites à l’encontre de son co-associé et du commissaire aux apports, pour majoration frauduleuse d’apports en nature.

III- Moyens

La CA de Douai affirme que l’existence des sûretés était connue de l’apporteur et du commissaire aux apports et qu’ils ont surévalué le montant de l’apport en nature.

IV- Problème de droit

A COMPLÉTER

V- Solution

La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que bien que l’on puisse apprécier librement la valeur de l’apport, on ne peut dissimuler volontairement des éléments d’appréciation de nature à entraîner une réduction importante de la valeur des biens.

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