Juriste en Herbe

Connaissement attribuant compétence aux tribunaux de Hamburg. Le tribunal de Marseille s'est reconnu compétent.

Pour la CA la clause est inopposable à la société Dal, car elle ne figurait pas dans le connaissement. La Cour de cassation casse car la CA devait rechercher si la société Dal avait selon le droit applicable succédé aux droits et obligations du chargeur

(fiche super-bâclée, à reprendre!)

Ecrit par :

PH

 

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