Cass, civ, 1re, 27 mars 2007, Société ND conseil

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 18:06

I- Faits

Une société anglaise, Le Méridien, basée à Londres, a conclu un contrat avec une société française, SA ND, portant sur la promotion de l'image et sur les actions en communication de la chaine.

II- Procédure

La société française a assigné la société anglaise devant le TC de Nanterre pour rupture abusive du contrat
Le TC s'est déclaré compétent
La société anglaise a interjeté appel. La CA de Versailles a infirmé la décision de première instance en déclarant le TC incompétent.
La société française a formé un pourvoi en cassation

III- Moyens

Il y a une activité de création et une activité de confection. La CA na retenue que le lieu de livraison des documents fabriqués sans tenir compte des prestations intellectuelles attachées.
La CA n'a pas cherché à savoir quelle était la prestation principale entre la vente de marchandise et la prestation intellectuelle

IV- Question de droit

V- Solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les prestations de la société française étaient constitué d'une part de la création de documents publicitaire et d'autre part de la confection de documents et l'expédition de ceux-ci vers la société anglaise. La réalisation matérielle et leur livraison n'était pas une prestation accessoire au contrat, mais était une partie intégrante du contrat. Que par conséquent les services ayant été fourni à Londres, les juridictions anglaises étaient compétentes.

Ecrit par :