| Cass, civ, 1re, 23 janvier 2007 |
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| Cour de cassation - 1re chambre civile |
| Écrit par PH |
| Vendredi, 22 Mai 2009 18:01 |
Cass, civ, 1re, 23 janvier 2007
I- Faits Une société française et une société allemande ont signé un accord portant sur la vente de parts sociales et sur un contrat de concession exclusive de vente. la société française a assigné la société allemande pour rupture des relations contractuelle devant le TC de Cannes. La CA affirme que les marchandises sont livrées en France, que les prestations sont fournies en France et que le lieu d'exécution qui sert de base à la demande est celui où devaient être livrées les marchandises. Les juridictions françaises sont compétentes. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que le contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente ni un contrat de prestation de services et que par conséquent par application de l'article 4 de la convention, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi compétente est celle du lieu où se situe le principal établissement qui doit fournir la prestation caractéristique. 
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