Cass, civ, 1re, 14 dcembre 2004, Société Navifret

Cour de cassation - 1re chambre civile

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 17:40

Cass, civ, 1re, 14 dcembre 2004, Société Navifret

I- Faits

Un affréteur gabonais souscrit une police d’assurance auprès des compagnies gabonaises. le navire sombre. La société navifret cède à son PDG ses droits et actions résultant des polices d’assurance. La compagnie refuse de régler les indemnités. Le PDG les assigne en paiement devant le TC de Marseille en se prévalant de sa nationalité française.

II- Procédure

La compagnie d’assurance gabonaise oppose l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de Libreville en soutenant que la cession était irrégulière et frauduleuse en vue de créer un élément de rattachement artificiel pour les soustraire à leurs juges naturels. la cour d’appel d’Aix déboute la compagnie. Elle se pourvoit en cassation et fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté cette exception d’incompétence :

La CA aurait violé l’article 14 du code civil et 6 de la CESDH en refusant de se prononcer sur la fraude invoquée et de trancher la question de fond.

III- Question de droit

À partir de quels éléments déterminer la compétence des tribunaux français dans un différend opposant un national à un étranger ?

IV- Solution

La compétence des tribunaux français est fondée selon l’article 14 non sur les droits nés des faits litigieux mais sur la nationalité des parties sauf preuve d’une fraude destinée à donner artificiellement compétence à la juridiction française pour soustraire le débiteur à ses juges naturels. La cour d’appel a souverainement retenu que la preuve de la fraude n’était pas rapportée. Rejet.

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