Cass, civ, 1re, 3 novembre 1983, Rhobi

Cour de cassation - 1re chambre civile

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 12:37

I- Faits

Deux marocains se sont mariés au Maroc sous le régime commun de droit musulman et sont venus s'installer en France.

II- procédure

Un acte de répudiation primaire et révocable a été dressé par le Cadi Notaire au Maroc.

Le mari a assigné sa femme devant le TGI de Nanterre en demande de divorce et celle-ci a formé une demande reconventionnelle.

Le TGI a rejeté la demande du mari et accueilli la demande de la femme.

Le mari a interjeté appel et la CA lui a rendu une décision défavorable

III- Moyens

Le mari fait valoir que la demande de sa femme est irrecevable du fait de l'acte de répudiation.

La CA affirme que la répudiation n'est opposable à la femme que si elle l'a accepté ou si elle a pu formuler ses prétentions et défenses (ce qui n'était pas le cas) et que si elle avait été convoqué. Que de plus le fait que la répudiation soit révocable est contraire à l'OP français qui veut l'égalité des époux.

IV- Problématique

V- Solution

La Cour de cassation casse et annule.

elle commence par rappeler la jurisprudence Rivière et Benddedouche
que les époux se sont mariés au Maroc selon leur statut personnel
que la répudiation est tempérée par les garantie pécuniaires accordées à la femme
le caractère révocable de la répudiation n'accroit pas les prérogatives du mari car il y une période de transition pour rapprocher les époux

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