Cass, civ, 1re, 8 novembre 1977, Assous

Cour de cassation - 1re chambre civile

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 11:27

I- Les faits

Une femme Tunisienne est marié à un Tunisien.

II- La procédure

La femme Tunisienne forme une demande en séparation du corps.

Une décision en première instance rejette sa demande, elle interjette donc appel et la CA confirme la décision de première instance au motif que la loi Tunisienne ne reconnaît pas la séparation de corps.

III- Les moyens

Pour la femme la loi Tunisienne refusant la séparation de corps est contraire à l'Ordre Public français, car la loi Tunisienne ne permettrait pas de mettre fin aux dissensions conjugales.

IV- Le problème de droit

Est-ce qu'une loi ne connaissant pas de l'une des deux institutions françaises permettant de mettre fin aux dissensions conjugales serait contraire à l'OP français?

V- La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le fait que la loi Tunisienne ne connaisse pas la séparation de corps n'est pas contraire à l'OP français car elle permet le divorce comme en droit français et n'a pas à connaître des deux institutions françaises (séparation de corps & divorce). N'est donc pas contraire à l'OP française une loi étrangère qui ne connait que l'une des deux institutions françaises.

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