Cass, civ, 1re, 1 juillet 1997, Driss Abou

Cour de cassation - 1re chambre civile

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 10:54

Cass, civ, 1re, 1 juillet 1997, Driss Abou

I- Les faits

Un couple de marocains étaient mariés. L'épouse demande le divorce.

II- La procédure

L'épouse demande le divorce auprès des juridictions françaises.

La CA a admis la compétence de la juridiction française en se référant au domicile de l'époque de l'ordonnance de non-conciliation.

III- Les moyens

Le défendeur: il se prévaut devant la Cour d'appel de la situation du domicile conjugal au Maroc pour demander l'application de la loi Marocaine.

IV- Le problème de droit

Concernant un litige relatif à des droits indisponibles, à qui revient la charge de la preuve lors de l'invocation de l'application d'une loi étrangère?

V- La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que lorsqu'il s'agit de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, le juge est tenu de rechercher la teneur de la loi étrangère invoquée.

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