Cass, civ, 28 décembre 1932

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 14:47

En l'espèce, M. Picard avait consenti une promesse de vente sur des immeubles à la société R. Celle-ci a levé l’option après le décès du promettant. Les héritiers de M. Picard ont intenté une action en rescision pour lésion de plus de 7/12ème. La demande fut acceptée par la cour d’appel de Rennes le 6 mars 1929, et la société R se pourvut alors en cassation.

Le demandeur au pourvoi soutient que le vendeur avait consenti à la promesse librement et sans subir de contrainte morale ; qu’il y a violation des articles 1674 et 1677.

La Cour de cassation rejette l’arrêt aux motifs que « la lésion légalement constatée est par elle-même » une cause de rescision.

En l’espèce il s’agissait de savoir si la contrainte morale était une condition de définition de la lésion nécessaire à l’exercice de l’action en rescision pour lésion.

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