Cass, civ, 1ere, 1er février 1983

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 15:32

En l’espère, une coopérative a vendu un lot de 12 bœufs à Mr X avec un prix déterminé au kilo. La pesée devait être faite aux abattoirs. L’un des animaux est mort avant celle-ci et Mr X a refusé de payer le prix pour ce dernier. La coopérative l’a assigné en paiement. La demande ayant été accueillie, Mr X s’est pourvu en cassation.

La CA de Bourges, dans un arrêt du 8 juillet 1981, a retenu qu’il s’agissait d’une vente au bloc, régie par l’article 1585 du Code civil, et non de la vente à la mesure, régie par l’article 1586 du Code civil ; qu’en conséquence, les risques ne pesaient plus sur le vendeur.

Le demandeur au pourvoi soutient que la vente, ayant eu lieu au kilogramme et non en bloc, n’était pas parfaite au moment de la mort de l’animal.

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que « la vente en bloc conserve son caractère lorsque le prix est fixe à tant la mesure et que le mesurage n’a pour but que de déterminer le prix à payer » ; que de ce fait en l’espèce, la vente était une vente en bloc, le prix du Kg fixe n’ayant pour but que de déterminer le prix à payer ; que la vente était parfaite et que les risques étaient alors à l’acheteur.

En l’espèce, il s’agissait de savoir si la façon de calculer le prix des marchandises pouvait déterminer la nature de la vente, selon qu’il s’agisse d’une vente en bloc ou d’une vente à la mesure.

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