Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 10:33

I- Les faits

Une personne de nationalité algérienne s'est mariée en Algérie avec une femme algérienne et y a eu sept enfants. Après s'être installé en en France avec sa famille et avoir acquis des immeubles sur le territoire français, il est retourné en Algérie et a épousée une autre algérienne, conformément à sa loi personnelle qui est celle de l'Algérie, et y eu deux enfants. Puis cette personne décéda.

II- La procédure

La CA a décidé que sa deuxième épouse et ses deux enfants avaient droit à venir à la succession des immeubles en France, de même que sa première épouse et ses sept enfants.

III- Les moyens

Défendeur:

Demandeur: la première épouse affirme qu'en matière de dévolution successorale des immeubles en France, la loi française ne reconnait qu'une seule épouse légitime et comme ayant droit que les enfants de cette épouse. Par conséquence la deuxième épouse et ses enfants n'ont aucune vocation à la succession.

Que de plus, la règle de conflit du for désigne la loi algérienne, qui est incompatible avec la conception française de l'ordre public international.

IV- Le problème de droit

Dans quelle mesure une situation juridique acquise conformément à une loi étrangère, peut elle être contraire à la conception de l'ordre public français?

V- La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que comme l'a affirmé la Cour d'appel, la qualité de conjoint et l'établissement de la parenté relèvent de la loi personnelle et donc de la loi algérienne. Que de plus, en ce qui concerne la loi étrangère contraire à la conception française de l'ordre public, il faut distinguer deux cas:

met obstacle à la création d'une situation juridique prévue par cette loi (ex: mariage polygame en France)
laisse acquérir en France des droits sur le fondement d'une situation acquise légalement à l'étranger et conformément la loi étrangère qui a compétence selon le DIP français.

Par conséquent les enfants et l'épouse, issues d'un mariage polygame contracté légalement à l'étranger et dont la règle de conflit de loi française désigne la loi personnelle des futurs ayant droit, ont droit à la dévolution successorale d'un immeuble situé en France.

Ecrit par :