Cass, civ, 1re, 30 mars 2004

Écrit par PH

Samedi, 05 Septembre 2009 10:55

I- Les faits

M. X et Mme. Y ont constitués une SCP d’huissier. M. X a apporté son droit de présentation à la société, évalué à 5 400 000 francs. Le capital social de 5 600 000 francs a été attribué en totalité à M. X. Chacun des associés a bénéficié de 50 parts en industrie. Par un acte séparé, M. X s’est engagé à céder 1/3 de ses parts à Mme Y dans un délai d’un an.

II- Procédure

La cession des parts n’ayant pas eu lieu, M. X a sollicité la dissolution de la société.

III- Moyens

La Cour d’appel pour faire droit à la demande de dissolution affirme qu’il existe qu’un seul associé unique détenteur des parts de la société depuis sa création, la société peut être dissoute. De plus la CA affirme que les recettes étaient celles de la société et que les statuts de la société excluaient le coassocié des recettes provenant de cette activité.

IV- Problème de droit

A COMPLÉTER

V- Solution

La Cour de cassation casse et annule au motif que la CA a reconnu qu’il y avait bien un co-associé. De même elle affirme que l’apport du droit de présentation inclus toutes les activités exercées par l’apporteur au sein de l’office et que l’activité d’huissier audiencier ne pouvait être exclue de l’apport du droit de présentation.

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