Cass, civ, 1re, 25 mai 1948, Lautour

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 11:31

I- Les faits

Un camion d'essence appartenant à un français et conduit par un français en Espagne, a, à la suite d'un accident, causé la mort d'un autre chauffeur français conduisant un camion appartenant lui aussi à un français.

II- La procédure

La veuve de la victime a assigné le propriétaire du camion en France sur la base de 1382 et 1384 du Code civil. Si elle invoque 1382 elle invoque la loi française.

La Cour d'appel condamne le propriétaire du camion du fait que qu'il y avait un lien contractuel entre les intéressés en vertu de la loi de 1898, que l'exécution de la condamnation devait intervenir en France et que le défendeur n'avait pas rapporté la preuve que la loi espagnole l'affranchissait de toute responsabilité.

III- Les moyens

Défendeur: la demande est irrecevable car fondée sur la loi française, alors que la loi applicable est celle du lieu du dommage, c'est à dire la loi espagnole, en vertu du règlement français du conflit des lois. Selon la loi espagnole, il n'y a pas de présomption d'inexécution d'obligation légale de garde.

Demandeur: elle invoque le caractère impératif de l'article 1384.

IV- Le problème de droit

En matière de responsabilité délictuelle, quelle est la loi applicable désignée par les règles de conflits françaises?

V- La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que, la responsabilité délictuelle du tiers gardien de la chose, en l'espèce le propriétaire du camion, est indépendante de la réparation due à la victime, qu'elle ne dépend pas de la nationalité des intéressés, pas plus que du lieu d'exécution de la décision à intervenir. La responsabilité délictuelle relève de l'ordre juridique interne du pays dans lequel le gardien use de la chose et en exerce la direction.

De plus, les juges du fond n'avaient pas à inverser la charge de la preuve concernant la loi espagnole, dont l'interprétation n'était pas contesté par le demandeur et à soustraire au contrôle de la Cour de cassation leur décision relative au règlement du conflit.

Mots clé: Lex loci delicti

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