Cass, civ, 1re, 6 juillet 1988, Baaziz

Écrit par PH

Mardi, 02 Juin 2009 09:56

Faits : deux français se marient à Lyon. Lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, l’époux, de confession musulmane, s’abstient de souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue par l’ordonnance du 21 juillet 1962. Devenu algérien, il contracte un nouveau mariage avec une compatriote conformément à sa loi nationale. Il revient vivre en France et décède.

Procédure : un pourvoi est formé par la première épouse. La cour d’appel de Lyon affirme que le second mariage était valide car il ne heurtait pas la conception française de l’ordre public international et que les parts devaient être divisées en parts égales entre les deux épouses.

Question de droit : laquelle des deux épouses doit figurer à l’acte de décès ? la première ou la seconde ? Quels sont les effets du second mariage au regard de la conception française de l’ordre public international ?

Solution : cassation. La conception française de l’OPI s’oppose à ce qu’un mariage polygamique contracté à l’étranger par celui qui est entre l’époux d’une française produise ses effets à l’encontre de celle-ci.

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