Cass, civ, 1re, 16 juillet 1998, Zvoristeanu

Écrit par PH

Mardi, 02 Juin 2009 09:52

Faits : une femme de nationalité française intente une action en France pour voir établir sa filiation légitime à l’égard d’un homme qui avait épousé sa mère auparavant à Hambourg religieusement.

Procédure : le cour d’appel rejette sa demande et constata l’inexistence de ce mariage. Elle se pourvoit en cassation et fait grief à l’arrêt d’appel de :
- D’avoir soumis les conséquences de la filiation au droit allemand, et de les voir tiré de l’inexistence du mariage et non à la loi française qui était la loi de son statut personnel et qui régissait l’établissement de la filiation.
- D’avoir déclaré contraire à la conception française d’ordre public international la loi étrangère qui avait effet de priver un enfant français du droit d’établir sa filiation.

Question de droit : l’irrégularité d’un mariage a-t-il pour effet de rendre le mariage putatif ? l’irrégularité d’un mariage a-t-il pour conséquence d’entacher l’établissement du lien de filiation d’un enfant ?

Solution : la cour rejette au motif qu’il appartenait à la loi allemande qui sanctionnait l’irrégularité de la célébration du mariage par son inexistence de dire si le mariage produisait des effets à l’égard des enfants. De plus elle ajoute que la conception française de l’ordre public international ne s’opposait pas à l’application d’une loi étrangère refusant la légitimité à l’enfant qui n’avait ni titre ni possession d’état d’enfant légitime

Ecrit par :