Cass, civ, 1re, 6 mars 1956 Veuve Moreau

Écrit par PH

Lundi, 01 Juin 2009 22:52

Faits : un homme se marie une première fois en France puis épouse une autre femme à Damas religieusement. Il a une fille avec sa seconde épouse. Il meurt. La seconde épouse assigne la première épouse en nullité du second mariage, mais contracté de bonne foi. Elle demande donc à ce que le second mariage soit considéré comme putatif.

Procédure : CA accueille la demande de la Veuve Moreau. La première épouse se pourvoit en cassation et fait grief à l’arrêt d’appel :

De s’être contredit en appliquant la loi française pour apprécier les conséquences de la bonne foi et pour administrer l’existence de la preuve du mariage et de sa célébration. Tous les modes de modes auraient pu être admis.
Il est fait grief d’avoir fait application de la loi du mari, époux de mauvaise foi à la seconde épouse dont le statut personnel ignore le mariage putatif.

Question de droit : Quelle est la loi qui décide si un mariage est putatif ?

Solution : c’est la loi de la condition violée

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