Cass, civ, 1re, 16 mars 1999, Pordéa

Cour de cassation - 1re chambre civile

Écrit par PH

Dimanche, 31 Mai 2009 13:07

Article 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968:

Les décisions ne sont pas reconnues:

si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis;

Article 6-1 de la CESDH: droit à un procès équitable

Faits: un français résidant en France a assigné a Londres devant la High Court of Justice un journal anglais pour avoir publié des articles diffamatoires. Une caution devait être versé par le demandeur français pour garantir le paiement des frais éventuels des défendeur.

Procédure: le demandeur a été débouté de sa demande par la High Court of Justice et a été condamné à payer les frais des défendeurs. Une décision ultérieure a rehaussé ces frais.

Après un renvoi de la Cour de cassation, un arrêt de Bordeaux a accordé l'exequatur à ces décisions.

Solution: la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que les frais mis à la charge du défendeur étaient de nature à faire obstacle au libre accès à la justice.

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