Cass, civ, 1re, 20 février 2007, Cornelissen

Écrit par PH

Dimanche, 31 Mai 2009 13:05

Faits: Le TI de Columbia (USA) a condamné M Cornelissen (colombien) a payer une certaine somme à des sociétés américaines.

M Cornelissen s'étant installé en France, les sociétés ont demandé l'exequatur de la décision en France.

Procédure:

Le TGI a débouté les sociétés américaines au motif qu'il n'existait pas de lien rattachant les faits litigieux au territoire américain et que la loi applicable était la loi colombienne.
Les sociétés interjettent appel
La CA d'Aix en Provence infirme la décision de première instance et ordonne l'exequatur de la décision étrangère.
M Cornelissen se pourvoi en cassation

Moyens:

les sociétés et M Cornelissen étaient domiciliés en Colombie, qu'il n'y avait donc pas de lien suffisant avec le district de Columbia
on ne peut prononcer l'exequatur d'un jugement étranger que si le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle française de conflit ou une loi conduisant à un résultat équivalent

Solution: la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que:

que le tribunal de Columbia a retenu sa compétence internationale conformément aux règles de procédure fédérale et que la CA a pu en déduire que le litige se rattachait de manière caractérisée aux USA de sorte que le juge américain était compétent.
Pour accorder l'exequatur le juge français doit vérifier 3 conditions: