Cass, civ, 1re, 6 février 1985, Simitch

Cour de cassation - 1re chambre civile

Écrit par PH

Dimanche, 31 Mai 2009 13:03

Une anglaise a formé une action en divorce contre son mari américain devant les juridictions anglaises.

Une décision lui a accordé une PA.

L'arrêt attaqué a refusé de donner exequatur en France à la décision accordant une PA au motif que les règles de compétence internationales sont déterminées par les règles de compétence territoriales internes et que selon l'article 1070 du NCPC les juridictions anglaises n'étaient pas compétentes, le défendeur ayant sa résidence en France.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que dès lors que la règle de conflit française ne donne pas exclusivement compétence aux tribunaux français, et si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux, le juge étranger doit être reconnu compétent.

Le juge de l’exequatur ayant l’obligation de vérifier la compétence internationale indirecte du juge étranger devait, lorsque le défendeur à l’instance en exequatur, de nationalité française, se prévalait de cet article 15, sans y avoir renoncé, rejeter la demande, dès lors qu’il existait une compétence exclusive de la juridiction française.

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