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1re chambre civile
( 50 Articles )
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est compétente en matière de Droit de la Famille, de Droit des Contrats, de Droit des Personnes et de Droit International Privé.
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3e chambre civile
( 17 Articles )
La 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation est essentiellement compétente en matière immobilière.
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Chambre criminelle
( 2 Articles )
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est compétente en matière de Droit Pénal.
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Chambre commerciale
( 18 Articles )
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est compétente en matière de Droit Fiscal, de Droit de la Propriété Industrielle, en Droit Commercial, en Droit International Privé, en Droit des Contrats Spéciaux et en Droit des Obligations.
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Chambre mixte
( 2 Articles )
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Chambre sociale
( 2 Articles )
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation instaurée par la loi du 12 novembre 1938, est compétente en matière sociale, soit en Droit du Travail et en Droit des Obligations.
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Assemblée Plènière
( 2 Articles )
L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation est une formation particulière réunissant 3 représentant de chaque chambre ainsi que le premier président soit au total 19 membres. Elle est chargée de statuer sur les pourvois formés contre des décisions ayant déjà fait l'objet de renvoi et fondées sur des moyens identiques.
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