CE, Sect, 30 octobre 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme Tliba

Écrit par Maharani Lequerre

Jeudi, 19 Mai 2011 15:41

Faits : Mme X… réside en France depuis 1969 avec ses cinq enfants de nationalité française. Elle est aujourd’hui dépourvue de famille dans son pays d’origine. En 1998, elle fut condamnée à quatre ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Toulon pour recel habituel de biens provenant d’un délit, recel de biens provenant de trafic de stupéfiants et pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants. Une mesure d’expulsion a été prise à son égard par un arrêté du 27 juillet 2001.
Procédure : Mme X… conteste cet arrêté et invoque devant le juge des référés l’illégalité manifeste de la décision au regard au droit à une vie familiale normale. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice fait droit à sa demande et suspend l’exécution de son arrêté d’expulsion du 27 juillet 2001. Le Conseil d’Etat se déclare compétent pour examiner les autres moyens de Mme X… présentés devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice par l’effet dévolutif de l’appel.
Problème de droit : Les libertés fondamentales peuvent-elles primer sur les règles de sûreté et de sécurité publique établies dans l’intérêt général ? En l’espèce, le problème est de savoir si le droit à une vie familiale normale peut prévaloir sur les faits imputables à Mme X….

Solution : Le Conseil d’Etat considère, sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, qu’eu égard à la gravité des faits relevés à l’encontre de Mme X …, le Ministre de l’Intérieur n’a pas commis d’illégalité manifeste dans son appréciation de la nécessité impérieuse pour la sécurité publique de prononcer l’expulsion de l’intéressée. En effet, les conditions nécessaires sont strictes : l’administration doit avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté en cause (irrégularité caractérisée).
Le Conseil d’Etat estime donc que le Ministre de l’Intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l’exécution de son arrêté du 27 juillet 2001, la condition d’illégalité manifeste de la décision contestée n’étant pas remplie.

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