CE, 18 mai 2005, Gryson

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 15:26

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 mai 2005, dit arrêt Gryson, traite de la question de savoir si un contrat d’agent commercial peut être considéré comme un élément d’actif incorporel immobilisé.

En l’espèce, quatre sociétés avaient donné un mandat de vendre « au nom et pour le compte » ou un mandat de représentation à Mr X. Du fait de son âge et de sa santé, Mr X a par la suite mis fin aux relations qui l’unissait aux sociétés, et a alors perçus les indemnités de rupture de contrat prévues par le Code de commerce aux articles L 134-12 et L 134-13. Ces indemnités ont été assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à la suite d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Mr X a alors demandé la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti devant le tribunal de Dijon. Ce dernier ayant rejeté la demande le 9 octobre 2001, Mr X a interjeté un appel. Son appel ayant étant rejeté par la Cour administrative d’appel de Lyon le 4 décembre 2003, il s’est pourvu en cassation.

La cour d’appel de Lyon soutenait que pour mettre fin au contrat d’agent commercial le Code de commerce prévoit en principe un préavis de trois mois, et cette durée ne permettait pas de considérer le contrat comme disposant d’une pérennité suffisante pour emporter la qualification d’élément incorporel d’actif immobilisé ; qu’ainsi les dispositions du Code de commerce relatives au contrat d’agent commercial ne sont pas suffisantes pour conférer un caractère pérenne à ce type de contrat.

Le demandeur au pourvoi soutient que d’une part la rupture du contrat d’agent commercial doit être accompagné d’une indemnité ; que d’autre part le droit de présentation à son successeur détenu par cet agent représente un élément incorporel d’actif.

L’indemnité reçue à la suite d’une résiliation de contrat est-elle une réparation de la perte d’un élément d’actif immobilisé soumise au régime des plus values professionnelle ?

Le Conseil d’Etat répond par la négative et approuve le raisonnement de la cour d’appel de Lyon en considérant que la pérennité est une condition nécessaire pour qualifier un contrat d’élément incorporel de l’actif immobilisé, ainsi, il rejette le pourvoi.

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