CE, 27 septembre 2006, Janfin

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 15:23

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 septembre 2006, dit arrêt Janfin, vient rappeler que l'Administration dispose d'un pouvoir général de répression des abus, qui s'exerce sans texte et selon la procédure, sous les sanctions de droit commun : c’est la théorie dite de la fraude à la loi.

En l’espèce, en décembre 1994 la SARL Janfin, venue aux droits et obligations de la SA PEMS, a acquis des titres de diverses sociétés. Une fois les dividendes perçus, cette dernière les a revendu fin décembre 1994, faisant ressortir des moins values d’un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal ; les avoirs fiscaux ont par la suite permis à la société de régler la totalité de l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l’exercice clos en 1994. En 1997, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994 et 1995. Les opérations de d’achat et revente de cette dernière ont été regardées comme constitutives d’un abus de droit. L'Administration a alors mis en œuvre la procédure prévue par l'article L-64 du LPF, sur la répression des abus de droit, pour contester l'utilisation par la société d'avoirs fiscaux pour payer son impôt sur les sociétés de l'exercice 1994. La société a demandé la décharge des impositions supplémentaires résultant de la mise en œuvre de cet article.

La cour d’appel de Paris ayant rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris dans un jugement du 7 juillet 2003, la SARL s’est pourvu régulièrement en cassation.

La cour d’appel de Paris a jugé que l’Administration pouvait se fonder sur la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L-64 du LPF, au titre que ces opérations d'achat et de revente des titres étaient constitutives d'un abus de droit remettant en cause l'imputabilité des avoirs fiscaux utilisés en paiement de l'impôt.

Le demandeur au pourvoi soutient que les opérations accomplies par la société n'entrent pas dans le champ de la procédure de répression des abus de droit de l'article L-64 du LPF ; que l’Administration ne peut se fonder sur cette procédure de répression des abus de droit

En matière fiscale, l’Administration peut-elle ne pas tenir compte d’actes de droit privé opposables aux tiers quand le litige n’entre pas dans le champ d’application de l’article L-64 du Livre des procédures fiscales ?

Le Conseil d'Etat juge que la remise en cause de l'utilisation d'un avoir fiscal comme moyen de paiement de l'impôt du ne peut relever de la procédure de répression des abus de droit puisque cette utilisation « ne déguise ni la réalisation, ni le transfert de bénéfices, ni de revenus ». Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt de la cour d’appel de Paris. Il précise cependant, et c’est là tout l’apport du texte, quelles sont les conditions pour définir la théorie de la fraude à la loi, hors du champ d’application de l’article L-64 LPF.

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