CE, 3 juillet 2009, Arrêt Mme Noël

Écrit par Céline MORET

Jeudi, 19 Mai 2011 15:21

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 juillet 2009 interroge de façon inédite sur le droit au bail et la question de sa cessibilité en matière fiscal.

En l’espèce, Mme X a acquis le droit au bail d’un local en 1980, pour y exercer en tant qu’entrepreneur individuel. En 1988, cette dernière a acquis la propriété de l’immeuble dans lequel était situé le local. En 1997, ayant décidé de cesser son activité, elle consent un bail commercial à une société, prévoyant le versement d’un loyer annuel ainsi que d’une indemnité qualifiée dans le contrat de « droit d’entrée ». L’administration fiscale a estimé que cette indemnité constituait un supplément de loyer imposable à l’impôt sur les revenus. Mme X, estimant qu’il s’agissait d’une plus value professionnelle, par conséquent exonérée, a demandé la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu, conséquence du redressement.

Le tribunal administratif de Rennes, le 18 décembre 2003 ; puis la cour administrative d’appel de Nantes, le 22 juin 2006, ont rejeté la requête de Mme X. Cette dernière s’est alors pourvue en cassation.

La cour d’appel de Nantes a soutenu que Mme X n’avait pu céder à la société un droit au bail qui, par la confusion des droits locatifs et de propriété, s’était éteint.

Le demandeur au pourvoi estime qu’ayant inscrit le droit au bail à l’actif de son entreprise individuelle et maintenu dans son patrimoine privé l’immeuble dont elle était devenue propriétaire, le droit au bail a ainsi pu être cédé.

En l’espèce il s’agissait de savoir si l'exploitant qui acquiert le local dont il était locataire, peut conserver le droit au bail à l’actif de son entreprise tout en inscrivant le bien immobilier dans son patrimoine privé, et céder par la suite ce droit au bail en contrepartie d’une indemnité dite de « droit d’entrée » ?

Le Conseil d’Etat va annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes estimant que cette dernière a commis une erreur de droit en ce que « un contribuable qui a acquis un droit au bail afin d’exploiter une entreprise individuelle dans un local, est en droit, s’il acquiert ensuite la propriété de ce local et décide de conserver ce bien dans son patrimoine privé, de maintenir à l’actif de son entreprise le droit au bail précédemment acquis » ; le Conseil d’Etat va alors régler l’affaire au fond, et déclarer que Mme X est fondée à soutenir que c’est à tort que sa demande tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu a été rejetée.

Ecrit par :