CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques

Écrit par PH

Samedi, 05 Septembre 2009 18:48

I- Les Faits

Le Préfet de la Charente-Maritime a refusé, dans une décision du 3 juin 1971, de faire bénéficier Monsieur Denoyez du tarif applicable aux habitants de l’île de Ré pour le passage du bac, lui a refusé de lui restituer le trop perçu depuis 1964 et d'abroger les tarifs des cartes d'abonnement en vigueur depuis 1972.

Monsieur Chorques a formé une requête portant sur la même question de sorte que le Conseil d'État les a jointe.

II- La Procédure

Denoyez et Chorques ont donc saisi le TA de Poitiers, qui par un jugement du 7 juin 1972, a rejeté leur demande d’annulation de la décision du Préfet.

III- Les Moyens

Les requérants se basent sur le principe de l'égalité des usagers devant le service public pour se prévaloir d’un tarif identique aux habitants de l’île.

IV- La Problématique

Les différences tarifaires méconnaissent elles le principe d’égalité devant le service public?

L’exploitation d’un service de bacs est il un S.P.A ou un S.P.I.C ?

V- La solution

Le CE rejette la requête et affirme que pour que soit fixé des différents tarifs entre les usagers, pour un même service rendu, il faut soit que ce soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe des différences de situations appréciable entre les usagers, soit une nécessité d’intérêt général. Qu'en l’espèce il existe une différence de situation appréciable entre les habitants de l’île de Ré et les résidents.

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