Juriste en Herbe

Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution de la Cinquième République du 4 Octobre 1958. Il veille aussi à la régularité des élections nationales et des référendums. Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres nommés par le Président de la République et par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale.

Vous trouverez ici les fiches d'arrêts de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel