Juriste en Herbe

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2- Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu du site Juriste-en-Herbe.com, même publié par les utilisateurs, est sous Licence Creative Commons, ce qui implique qu'il est librement réutilisable sans contrepartie financière à condition de respecter le droit à la paternité de leur auteurs.

 

3- Données personnelles

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L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

4- Suppression de comptes utilisateurs et de contenu

Le site Juriste-en-Herbe.com se réserve le droit de supprimer de façon unilatérale tout compte utilisateur et contenu publié par les utilisateurs sans avoir à s'en justifier et sans préjudice pour ceux-ci.

5- Renseignements

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service doit être adressée via le formulaire de contact.

6- Force majeure

La responsabilité du site Juriste-en-Herbe ne pourra être engagée en cas de force majeure

7- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

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