CJCE, 19 juin 1984, Tilly Russ

CJCE - CJCE

Écrit par PH

Samedi, 23 Mai 2009 12:51

Selon l’arrêt CJCE Tilly Russ, 19 juin 1984 (contentieux relatif à l’opposabilité au tiers porteur du connaissement d’une clause attributive conclue entre le chargeur et le transporteur), la transmissibilité de la clause attributive est solidaire du sort des droits et obligations auxquelles elle se rapporte. Or, la transmissibilité de ces derniers dépend de la loi du contrat cédé. Il faut donc interroger la loi du contrat cédé pour savoir si une clause contenue dans le connaissement est opposable au tiers porteur. La solution est logique : elle souligne le caractère accessoire de la clause de choix de for. Si les droits substantiels ne sont pas transmis, il ne sert à rien que la clause le soit ; en revanche, l’efficacité de la clause postule qu’elle soit transmise avec les droits qu’elle concerne.

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