Juriste en Herbe

CJCE, 11 janvier 1990, Dumez PDF Imprimer Envoyer
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CJCE - CJCE
Écrit par PH   
Samedi, 23 Mai 2009 12:47

Une victime par ricochet ne peut attraire l'auteur du préjudice direct devant les juridictions ou celui-ci a subit le dommage.

Ecrit par :
PH
 

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