Juriste en Herbe

L'expression "lieu où le fait dommageable s'est produit" selon 5-3, s'entend pour la publication de magasines portant préjudice au demandeur, comme le lieu de l'établissement de l'éditeur, ou les lieux où le magasine est diffusé si celle-ci porte préjudice.

Le caractère dommageable est apprécié par les lois du lieu du tribunal saisi et non par la convention, tant que cela ne porte pas atteinte à l'effet utile de la convention.

Ecrit par :

PH

 

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