Juriste en Herbe

Dans le cas ou le lieu susceptible de causer le dommage et le lieu ou le dommage a été subit ne sont pas identiques, le lieu ou le fait dommageable s'est produit doit être entendu comme le lieu ou le dommage est survenu et comme le lieu de l'événement causal. (5-3) Le défendeur peut donc être attrait devant le tribunal où a eu lieu le dommage ou devant le tribunal du lieu de l'événement causal.

Ecrit par :

PH

 

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