CJCE, 1er octobre 2002, Henkel

CJCE - CJCE

Écrit par PH

Samedi, 23 Mai 2009 12:41

I- Faits

il s'agit d'un litige entre une société italienne et une société allemande à propos d'indemnités dues par la société allemande à al société Italienne. La Cour de cassation Italienne a posée une question préjudicielle à la CJCE concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et notamment l'article 5-3. La question qu'elle posa à la CJCE fût de savoir si l'action visant à à invoquer la responsabilité précontractuelle du défendeur est de nature délictuelle ou quasi délictuelle.

II- Solution

La CJCE rappelle que l'interprétation des notions se fait de façon autonome et non par renvoi aux droits nationaux. Elle rappelle que tout ce qui n'est pas contractuel est délictuel. L'article 5-1 n'exige pas la conclusion d'un contrat, il suffit d'une obligation. L'action en responsabilité précontractuelle relève de la matière délictuelle.

Ecrit par :