CJCE, 27 septembre 1988, Kafelis

CJCE - CJCE

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 17:57

I- Faits

Une personne a contracté des opérations boursières avec la filiale d'une Banque allemande situé au Luxembourg. Ces opérations se sont soldés par une perte totale.

II- Procédure

La personne assigne la banque et sa filiale pour la violation de ses obligations d'information sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Mais aussi pour comportement contraire aux bonnes mœurs et enrichissement sans cause.
La banque a contesté la compétence des juridictions allemandes
Le Bundesgerichtshof sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la CJCE à propos de l'article 6-1 et à propos de l'article 5-3.

III- Solution

Pour l'article 6-1 il doit exister entre les différentes demandes du demandeur un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble pour éviter que des solutions inconciliables soient rendues.
Pour l'article 5-3, la notion de matière délictuelle ou quasi-délictuelle est autonome. Cela consiste à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et cela ne se rattache pas la notion contractuelle telle que visée par 5-1.
Un tribunal compétent pour connaître d'une demande fondée sur un élément délictuel au sens de 5-3, n'est pas compétent pour les autres éléments non délictuels.

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