CJCE, 14 octobre 1976, Eurocontrol

CJCE - CJCE

Écrit par PH

Vendredi, 22 Mai 2009 17:54

I- Faits

Il s'agit d'un litige entre la société Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG de Düsseldorf et la société Eurocontrol de Bruxelles à propos de redevances perçues par la société Eurocontrol.

II- Procédure

La société Eurocontrol a assigné la société LTU devant le TC de Bruxelles, se prévalant d'une clause attributive de juridiction.
La société LTU a contesté la compétence ratione loci et ratione materiae de la cours, car les redevances réclamées relevaient du droit public.
Le TC de Bruxelles a rejeté l'argumentation de la LTU en affirmant que cela avait un caractère commercial et a condamné la société LTU.

Le jugement a été signifié par le Amtsgericht de Düsseldorf

La CA de Bruxelles a déclaré l'appel de la LTU irrecevable

Le Landgericht de Düsseldorf a fait droit à la demande d'Eurocontrol pour l'exécution forcée conformément à la Convention de 1968.
La société LTU a formée un recours contre cette décision devant le Oberlandgericht (CA) de Düsseldorf. La cours a annulé la décision du Landgericht et a rejeté la demande d'éxécution forcée.
La société Eurocontrol a formé un pourvoi devant le Bundesgerichtshof (Cour de cassation) qui a annulé la décision du Oberlangericht et a renvoyé l'affaire.
L'Oberlandgericht a par une ordonnance du 16 février 1976 posé une question préjudicielle à la CJCE concernant la Convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en « matière civile et commerciale ». La question étant de savoir si pour l'interprétation de la notion de matière civile et commerciale il fallait se référer au droit de l'état ou le recours a été jugé (Belgique) ou au droit de l'état ou a été introduite l'action en délivrance de la formule exécutoire (Allemagne).

III- Moyens

LTU: pour l'interprétation de la notion civile et commercial, il faut se référer au droit de l'état d'exécution. La convention relevant du droit public ne saurait porter atteinte à la souveraineté. A défaut d'une définition dans la Convention, le pouvoir de définir la notion appartient au droit national de l'état d'exécution.

Eurocontrol: elle commence par contester la recevabilité du renvoi. En ce qui concerne l'interprétation de la notion, il faut se référer au droit national de l'État d'origine et que la qualification donnée lie l'État d'exécution. Il propose aussi deux type d'interprétation, soit en fonction du seul droit de l'État d'origine, sans contrôle par les juridictions statuant sur la reconnaissance d'exequatur, soit une interprétation internationale uniforme de la notion sans renvoi à un droit national.

Le gouvernement fédéral allemand propose aussi une réponse

Le gouvernement Italien émet aussi son opinion

La Commission européenne propose aussi une réponse

IV- Question de droit

Faut il interpréter la notion de matière civile et commerciale à quel droit faut il se référer?

V- Solution

En ce qui concerne l'interprétation: pour la CJCE il ne faut pas se référer à un droit d'un État, mais à deux choses:

aux objectifs et aux système de la Convention

aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux

Est exclue du champ d'application de la Convention une décision rendue dans un litige opposant une personne publique exerçant des prérogatives de puissances publique et une personne privée.

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