CJCE, 9 septembre 2004

CJCE - CJCE

Écrit par PH

Dimanche, 31 Mai 2009 13:18

Faits:

La Commission demande à la CJCE de constater que l'Espagne a violé ses obligations en n'ayant pas correctement transposé les article 5 et 6 paragraphe de la directive 91/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, portant sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Moyens:

Commission:

l'Espagne aurait mal transposé la règle de l'interprétation favorable des clauses pour le consommateur (article 5 de la directive) et notamment en ne précisant pas que cette règle de l'interprétation favorable n'est pas pas applicable en cas de procédure prévue à l'article 7§2 de la directive sur les actions collectives en cessation (actions visant à faire classer une clause comme abusive). Or l'Espagne n'a pas précisé que l'interprétation favorable ne bénéficiait pas aux actions en cessation, ce qui est problématique, car les tribunaux pourraient considérer certaines clauses comme non abusives du fait du principe d'interprétation favorable et rejeter l'action en cessation laissant dans la nature une clause abusive... (ou un truc du genre...)
l'Espagne a mal transposé l'article 6§2 de la directive, car celui-ci vise la protection de tous les consommateurs, or dans sa transposition l'Espagne n'a visé que certains contrats prévu par l'article 5§1 de Rome 1980 et uniquement dans les conditions de l'article 5§2 de cette même convention sont remplies. Or ces conditions sont plus restrictives que l'article 6§2 de la directive qui n'exige qu'un lien étroit entre le contrat avec le territoire de l'état membre.

Solution: la CJCE accepte le premier grief de l'Espagne en disant que pour les actions en cessation prévues par 7§2 l'interprétation favorable ne doit pas être appliqué, mais une interprétation objective, or l'Espagne n'a pas bien transposé, donc vilaine Espagne (pan pan, cul cul).

Sur le deuxième grief, la CJCE approuve aussi la commission car la transposition de l'Espagne limite la notion de « lien étroit »

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