BGH, 19 mars 1997, Affaire « Grande Canarie »

Écrit par PH

Dimanche, 31 Mai 2009 13:16

Dans cette espèce des touristes allemands en séjour en Espagne avaient signé, dans des conditions douteuses, des contrats portant sur un droit d'utilisation à temps partiel de logement de vacances. Les contrats étaient soumis à la loi de l'Ile de Man ou à la loi espagnole et comportaient une clause par laquelle l'acquéreur s'interdisait toute rétractation du consentement. De retour en Allemagne, certains touristes souhaitèrent néanmoins bénéficier du droit de rétractation prévu par le droit allemand. Ne pouvant bénéficier, en tant que consommateurs "mobiles" des dispositions protectrices de l'article 5, les Tribunaux inférieurs ont argué que le droit de rétractation du droit allemand était une loi de police au sens de l'article 7 § 2 de la Convention. Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 § 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies. Il convient de noter qu'aujourd'hui la protection des consommateurs dans un tel cas d'espèce est assuré par des directives communautaires sectorielles.

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